1. Objet :
Compta Facile propose des services d’assistance administrative comptable et bureautique. Ces services s’adressent aux particuliers et aux très petites entreprises.
2. Tarifs :
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont révisables chaque année au 1er janvier. Ils s’entendent TTC, la TVA apparaissant séparée sur la facture. Chaque commande fait l’objet d’un devis établi en double exemplaire qui devra être retourné daté et signé et portant la mention « bon pour accord » en cas d’acceptation. Les devis sont valables deux semaines à compter de leur date d’émission.
3. Transmission des données :
Les données peuvent être transmises à Compta Facile par les moyens suivants :
Courriel : comptafacile41@gmail.com
Téléphone : 02.54.71.90.60 ou 06.29.01.86.52
Courrier postal :
Compta Facile – Mme Claire Jué
15 rue du clos des charmilles 41400 PONTLEVOY
4. Règlement et pénalités de retard :
Le client s’engage à verser un acompte de 25% pour tout devis supérieur à 100 euros. Le solde étant versé à la fin de la prestation. Pour les sommes inférieures, la totalité est due dès la fin de la prestation.
Les règlements se font par chèque à l’ordre de « Odyssée Création » ou en espèce contre remise d’un reçu.
Les pénalités de retard s’appliquent selon les règles en vigueur dès le jour suivant la date limite portée sur la facture.
5. Obligations des parties :
Compta Facile s’engage à effectuer avec les meilleurs soins les prestations qui lui sont confiées et ce, dans les délais prévus par le devis (sauf cas de force majeure)
En contrepartie, le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ladite prestation. Ces éléments devront être complets et de qualité afin que la prestation soit exécutée dans les meilleures conditions possibles. Tout retard ou omission dans la communication des pièces relatives à l’exécution de la prestation entrainera soit un report dans la livraison des travaux demandés, soit une annulation de la commande si tous les éléments nécessaires ne sont pas fournis ou appropriés.
6. Responsabilité :
Compta Facile mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autre documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Cependant, compte tenu des risques de dommages ou détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance.
Compta Facile pourra être tenu responsable de la mise en forme des textes qui lui seront confiés mais en aucun cas de leur contenu.
Compta Facile se réserve le droit de modifier les délais de livraison des prestations en cas de force majeure (incendie, vol, panne informatique ou électrique, grèves des services postaux,….)
7. Confidentialité :
Compta Facile s’engage à observer, tant pendant la durée de la prestation qu’après son exécution définitive, la plus stricte confidentialité concernant les informations de toute nature relatives au fonctionnement et aux activités de son client d’une part, et les propres clients de ce dernier d’autre part.
Compta Facile s’engage à ne divulguer à des tiers aucune information recueillie du fait de l’exécution de la prestation concernant les interventions, procédés et méthodes de travail , relations commerciales ou autres concernant son client.
De son côté, le client devra observer la même confidentialité concernant les informations relatives à Compta Facile dont il aura eu connaissance durant l’exécution de la prestation.
8. Résiliation de contrat :
Toute annulation de commande par le client devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception. Le client s’engage alors à régler la partie de la prestation qui aurait déjà été effectuée.
9. Propriété des travaux effectués :
Compta Facile reste propriétaire des prestations effectuées jusqu’à intervention du règlement définitif de ces dernières.
10. Conformité de la prestation :
Il appartient au client de vérifier dans un délai de 48 heures, que la prestation fournie par Compta Facile répond bien à ses attentes. Si aucune réclamation n’est intervenue dans ce délai, la prestation sera alors considérée comme conforme de plein droit et la responsabilité de Compta Facile ne saurait alors être engagée.
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